AMVOQ

Service de conciliation

Service de conciliation

Si vous avez un différend avec l’un des marchands membres de l’Association des marchands de véhicules d’occasion du Québec (AMVOQ) à la suite de l’achat d’un véhicule d’occasion, sachez qu'un programme de conciliation exclusif est offert aux membres CAA-Québec.

Ce service est exclusif aux membres CAA-Québec et il est complètement gratuit.

Comment ça marche ?


Le processus complet comprend quelques étapes :

  • Le membre remet sa demande à CAA-Québec.
  • CAA-Québec transmet le dossier à l’AMVOQ, qui le fait suivre au marchand concerné.
  • Le marchand dispose de 10 jours pour faire connaître sa position sur la demande.
  • Les représentants de CAA-Québec et de l’AMVOQ discutent du cas et recherchent des solutions aux problèmes soulevés.
  • Si aucune entente n’est conclue, un comité de conciliation est formé. Il est composé de deux représentants de CAA-Québec et de deux représentants de l’AMVOQ. Ensemble, ils étudient les éléments de la demande et peuvent rendre une décision. Celle-ci est finale, exécutoire et sans appel pour le marchand.


Une fois que la proposition d’entente est acceptée par le membre CAA-Québec, elle ne peut plus être modifiée.

CONDITIONS

  • Avant de déposer une plainte, le membre CAA-Québec doit prouver qu’il a envoyé un avis écrit au marchand concerné et que les délais pour lui permettre d’y donner suite ont été respectés.
  • Lorsque la demande allègue que le commerçant n’a pas divulgué des dommages à la carrosserie du véhicule, le montant des travaux inscrit dans un rapport d’historique ou une expertise doit être supérieur à 2 000 $.
  • Le véhicule faisant l’objet de la demande doit être âgé de 10 ans maximum, l’année-modèle en faisant foi.
  • Le véhicule ne doit pas avoir été modifié par l’acheteur et ne doit pas avoir fait l’objet d’un usage abusif.