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Comment devenir commerçant de véhicules d’occasion?
Devenir marchand de véhicules d’occasion au Québec est une démarche encadrée. Que vous souhaitiez vendre des véhicules neufs ou usagés, vous devez respecter des exigences précises établies par l’Office de la protection du consommateur (OPC).
Voici un guide clair et complet pour lancer votre commerce en toute légalité.
Qu’est-ce qu’un commerçant de véhicules routiers?
Un commerçant de véhicules routiers est : toute entreprise ou personne qui vend, échange, loue avec option d’achat ou offre de tels services pour des véhicules automobiles. Peu importe que vous vendiez un seul véhicule dans le but de faire un profit ou que vous ayez un parc complet, vous devez détenir un permis délivré par l’OPC.
Voici ce dont vous aurez besoin avant d’effectuer votre demande à l’OPC :
- Immatriculation de l’entreprise;
- Compte « clicSÉQUR – Entreprises »;
- Lieu d’affaires conforme avec Attestation municipale (droit de vente des véhicules);
- Bail ou titre de propriété;
- Cautionnement automobile;
- Assurance responsabilité civile.
1. Immatriculation au Registre des entreprises du Québec
Avant de soumettre votre demande de permis, vous devez vous assurer que votre entreprise est immatriculée au Registraire des entreprises du Québec (REQ).
À savoir :
- Si votre entreprise n’est pas encore immatriculée, cette étape doit être complétée avant la demande de permis. Elle doit avoir le code d’activités d’une entreprise 6312.
- Si l’adresse d’un établissement a changé ou si d’autres informations doivent être mises à jour, il est fortement recommandé de faire les modifications directement sur le site du REQ avant de soumettre votre demande.
- Des incohérences entre les informations du REQ et celles fournies dans votre demande de permis peuvent entraîner des délais de traitement supplémentaires.
2. Compte « clicSÉQUR – Entreprises »
L’OPC délivre les permis exclusivement de façon électronique à travers son Espace commerçant, accessible via la plateforme sécurisée clicSÉQUR – Entreprises.
Important :
- Votre entreprise doit posséder un compte clicSÉQUR – Entreprises (et non un compte express).
- L’inscription peut prendre quelques jours; il est donc recommandé de commencer cette démarche dès que possible.
- Consultez la page du gouvernement du Québec sur Comment inscrire une entreprise à clicSÉQUR.
3. Lieu d’affaires conforme
Le commerce doit être établi dans un lieu autorisé par la municipalité (zonage commercial) et répondre à certains critères :
- Accessibilité au public;
- Bureau sur place;
- Aire d’exposition des véhicules (souvent exigée).
4. Cautionnement automobile de 100 000 $
Ce cautionnement est obligatoire pour tout commerçant de véhicules. Il protège les consommateurs contre les manquements aux obligations légales.
Détails :
- Le montant du cautionnement des commerçants et des recycleurs de véhicules routiers est établi en fonction des activités commerciales réalisées.
- L’AMVOQ ou un assureur peut vous fournir le cautionnement sous réserves de répondre aux critères d’admissibilités.
- Coût annuel : environ 399 $ à 2 000 $, selon votre dossier et le montant du cautionnement et l’émetteur de la caution.
5. Assurance commerciale obligatoire
Une assurance responsabilité civile est exigée pour couvrir les risques liés à l’exploitation de votre entreprise, notamment lors d’essais routiers ou de dommages causés sur le terrain.
6. Permis obligatoire de l’OPC
Une fois votre entreprise immatriculée et votre compte clicSÉQUR activé, vous pouvez faire une demande officielle de permis de commerçant de véhicules routiers auprès de l’OPC.
Documents requis :
- Formulaire de demande de permis de commerçant et/ou de recycleur de véhicules routiers en ligne;
- Attestation municipale de conformité d’usage;
- Preuve d’établissement commercial (bail, titre de propriété);
-
Cautionnement automobile de 100 000 $ :
- L’AMVOQ offre ce service à coût avantageux lorsque vous êtes membre. -
Assurance responsabilité civile commerciale :
- Intact Assurance, fier partenaire de l’AMVOQ offre un programme d’assurance exclusif aux membres de l’Association. - Paiement des frais de permis.
Coût des permis (renouvelable au 2 ans) :
7. Autres obligations réglementaires :
a. Affichage obligatoire
- Affichez clairement les prix des véhicules;
- Le permis de vente de véhicules routiers émis par l’office de la protection du consommateur doit être visible dans votre commerce.
b. Contrat de vente écrit
Vous devez remettre un contrat conforme à la Loi sur la protection du consommateur :
- Kilométrage réel;
- Dommages antérieurs;
- Garanties applicables.
c. Garantie légale
Toutes les voitures d’occasion vendues sont automatiquement couvertes par des garanties légales, sans frais supplémentaires.
Ces garanties signifient qu’un véhicule :
- Doit avoir une durée de vie raisonnable, en tenant compte du prix payé, des modalités du contrat et des conditions d’utilisation;
- Doit pouvoir servir à l’usage prévu;
- Ne doit pas comporter de vices cachés.
Ces garanties s’appliquent à tous les types de véhicules, y compris ceux ayant plus de 80 000 km au compteur ou âgés de plus de 5 ans.
d. Garantie de bon fonctionnement
La Loi sur la protection du consommateur prévoit une garantie de bon fonctionnement pour toutes les voitures d’occasion vendues, à l’exception de celles classées dans la catégorie D.
La durée de cette garantie dépend de plusieurs facteurs : l’année de mise en marché du véhicule, son kilométrage, ainsi que la date de signature du contrat de vente.
Quoi qu’il en soit, les véhicules demeurent couverts par les garanties légales, même lorsqu’aucune garantie de bon fonctionnement ne s’applique.
8. Immatriculation à la SAAQ et vérification RDPRM
- Enregistrez votre entreprise comme commerçant auprès de la SAAQclic commerçant;
- Vérifiez les véhicules au RDPRM pour vous assurer qu’ils ne sont pas grevés d’un droit (ex. : prêt automobile impayé).
9. Conseils pour bien démarrer
- Préparez une documentation claire (contrats, formulaires clients);
- Adhérez à l’AMVOQ pour un soutien professionnel, de la visibilité et des économies substantielles;
- Gardez vos dossiers à jour et assurez un service après-vente rigoureux.
Conclusion
Démarrer une entreprise de vente de voitures usagées au Québec demande plus qu’une cour remplie d’autos. Une conformité stricte avec les règles de l’OPC, une bonne préparation administrative et des outils numériques performants sont essentiels pour bâtir un commerce durable et respecté. Avec les bonnes démarches, vous serez bien positionné pour réussir dans ce marché compétitif.
Contactez-nous dès maintenant! Il nous fera plaisir de vous accompagner dans votre démarche pour que vous partiez du bon pied.