Conseils d’achat

Le Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) est un registre qui permet de rendre publics les droits relatifs à certains biens meubles ou à des personnes. Il permet ainsi de protéger les intérêts des créanciers et des propriétaires de ces biens.
 

Quels biens sont inscrits au registre?

Un droit sur un bien meuble doit être inscrit au RDPRM lorsqu’il vise :

• un bien d’entreprise (équipement, outils, inventaire, créance, etc.);
• un véhicule routier (automobile, motocyclette, motoneige, etc.);
• un bateau;
• une motomarine;
• un avion;
• certains biens précieux (œuvre d’art, bijou, , etc.); ou
• des produits financiers (action, obligation d’épargne, etc.).

Des droits personnels doivent également être inscrits au RDPRM, principalement, les avis de contrats de mariage, d’union civile ou de jugements en divorce, ainsi que les droits relatifs à la liquidation d’une succession.

Le RDPRM : un élément important du monde des affaires et de la consommation

Le RDPRM offre une certaine transparence et une sécurité juridique aux parties impliquées dans les transactions commerciales en permettant de vérifier facilement les droits enregistrés sur des biens meubles.

Concrètement, le RDPRM est utilisé dans de multiples contextes, notamment dans le domaine des affaires ou des transactions commerciales et financières. Par exemple, lorsqu’une entreprise accorde un prêt en utilisant des actifs meubles en garantie, le créancier peut enregistrer ses droits sur ces actifs au RDPRM afin d’assurer sa priorité en cas de défaut de paiement ou de litige ultérieur.

Le service vise deux grandes catégories d’usagers :

• ceux qui souhaitent protéger un droit au moyen d’une inscription au registre (ex. : lors du financement de certains biens ou du règlement d’une succession);
• ceux qui souhaitent vérifier si un bien meuble est libre de dettes avant d’acheter ou de financer son acquisition, par exemple, pour l’achat d’une automobile. Une vérification des plus importante puisque que, advenant que le propriétaire précédent cesse de rembourser son prêt, le véhicule pourrait être saisi, sans égard pour le nouveau propriétaire.

Un droit inscrit au RDPRM est considéré comme connu de toute personne. Si une personne ne consulte pas le RDPRM et qu’un problème survient, elle ne pourra pas invoquer sa bonne foi pour se défendre. Pour tout savoir sur le RDPRM et une foule de liens pertinents, visitez leur site au rdprm.gouv.qc.ca.

En résumé, le RDPRM est un outil important pour sécuriser les transactions commerciales impliquant des biens meubles et pour protéger les intérêts des créanciers et des propriétaires de ces biens.